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pays et baillage. Cette cession ainsi faite non obstant toutes exceptions, pretentions ou contradictions, faite ou a faire, touts pactes, conventions ou dispositions contraires étant censéz nulles et de nulle valeur, a condition toutfois que VEtat de la Peligion Catholique subsistera dans les dits pays et baillage comme dans les pays, cy dessus cêdez, en tout en par tout, tel qu'il estait sous la dommation des lïoys d'Espagne, sans que le dit Seigneur Boy de Prusse y puisse rien changer. Sa Maje très-Chrestienne promet de faire fournir la ratification du Roy Catholique de cette article et du 7'ne qui le précède, les deux contenant la cession d'une partie du Haut Quartier des Gueldres, faite en faveur de sa Maj" Pruissienne et de la délivrer dans 1'espace de deux mois, a compter du jour de la signature du présent traité.

Ce pour quoy ayant veu et examiné les dits deux articles je les ay approuvéz et ratifiez comme en vertu de la présente je les approuve et ratifie, en la meillieure et plus ample forme que je puis, promettant en foy de ma parole royale de les accomplir entièrement. Suivant ce qui y est contenu et exprimé et a eet effet j'ay ordonné d'expédier la présente signé de ma main, scellée de mon sceau secret et contresignée par mon sousigné secrétaire d'Estat. Donné a Madrid le 2 de May de mil sept cent treize.

Signé Moy le Roy.

D. Manuel de Vatjillo y Vklasco.

(Geschreven en ge collationeert met een copie van Gelder 1713.)

Tractatus pacis inter Regem Gallias Ludovicum XIV et Fridericum Wilhelmum Regem Borussias, conelusus Ultrajecti undecimo Aprilis 1713 — ubi inter alia in artt. VII et VIII agitur de translatione Gel,; ei partis ad Borussias Regem, quos Philippus, Rex