charges douanières quelconques, autres ni plus élevés que ceux appliqués aux produits similaires importés de la nation la plus favorisée. De même, a la condition de réciprocité, les produits naturels ou manufacturés du Brésil importés au Eoyaume des Pays-Bas ne seront soumis a des formalités douanières autres que celles applicables aux produits similaires importés de la nation la plus favorisée.

2) — Les produits naturels ou manufacturés du Brésil importés au Eoyaume des Pays-Bas ne seront grevés d'impóts ni de taxes, pergus après le dédouanement, autres ni plus élevés que ceux qui grêveront les produits similaires importés de la nation la plus favorisée, a la condition que les produits naturels ou manufacturés du Eoyaume des Pays-Bas importés au Brésil ne soient grevés d'impóts ou de taxes, pergus après le dédouanement, autres ni plus élevés que ceux auxquels sont soumis les produits similaires importés de la nation la plus favorisée.

3) — Si 1'un des deux pays établit une restriction quelconque sur 1'importation d'un article intéressant essentiellement 1'autre pays, celui qui aura établi une telle restriction donnera suite è, la demande de 1'autre pays, d'entrer immédiatement en nègociations pour arriver èi une solution satisfaisante. Si un accord ne peut être réalisé dans le délai de trente jours h, partir de la réception de la demande d'ouverture de nègociations, le Pays qui les aura demandées aura le droit de dénoncer le présent accord, soit en observant le délai de soixante jours stipulé cidessous, soit avec un préavis de trente jours.

4) — Si le Gouvernement Néerlandais faisait dépendre 1'importation de marchandises de la concession de permis d'achat de devises étrangères, il s'engage, d'ores et déjèt, & accorder les permis nécessaires a 1'importation de produits brésiliens selon le même critère qui serait adopté pour la concession des permis d'achat de devises nécessaires a 1'importation de produits de la nation la plus favorisée, pourvu que le Gouvernement du Brésil s'engage de son cóté a adopter une pratique identique en ce qui concerne la concession éventuelle des permis d'achat de devises nécessaires & 1'importation de produits néerlandais au Brésil.

5) — Si le Gouvernement Néerlandais établissait une réglementation du transfert de fonds aux pays étrangers, soit pour les besoins du commerce, soit pour toute autre fin, il s'engage, d'ores et déjèt, a accorder aux personnes, naturelles