2 — Les produits naturels ou manufacturés du Royaume des Pays-Bas importés au Brésil ne seront grevés d'impöts ni de taxes, percjus après le dédouanement, autres ni plus élevés que eeux qui grêveront les produits similaires importés de la nation la plus favorisée, a la condition que les produits naturels ou manufacturés du Brésil importés dans le Royaume des Pays-Bas ne soient grevés d'impóts ou de taxes, percjus après le dédouanement, autres ni plus élevés que ceux auxquels sont soumis les produits similaires importés de la nation la plus favorisée.

3) — Si 1'un des deux pays établit une restriction queleonque sur 1'importation d'un article intéressant essentiellement 1'autre pays, celui qui aura établi une telle restriction donnera suite k la demande de 1'autre pays, d'entrer immédiatement en nègociations pour arriver a une solution satisfaisante. Si un accord ne peut être réalisé dans le délai de trente jours è. partir de la réception de la demande d'ouverture de nègociations, le Pays qui les aura demandées aura le droit de dénoncer le présent accord, soit en observant le délai de soixante jours stipulé cidessous, soit avec un préavis de trente jours.

4) — Si le Gouvernement Brésilien faisait dépendre 1'importation de marchandises de la concession de permis d'achat de devises étrangères, il s'engage, d'ores et déjk, è, accorder les permis nécessaires èt 1'importation de produits néerlandais selon le même critère qui serait adopté pour la concession des permis d'achat de devises nécessaires k 1'importation de produits de la nation la plus favorisée, pourvu que le Gouvernement des PaysBas s'engage de son cóté a adopter une pratique identique en ce qui concerne la concession éventuelle des permis d achat de devises nécessaires & 1'importation de produits brésiliens dans le Royaume des Pays-Bas.

5) — Si le Gouvernement Brésilien établissait une réglementation du transfert de fonds aux pays étrangers, soit pour les besoins du commerce, soit pour toute autre fin, il s'engage, d'ores et déjk, è, accorder aux personnes, naturelles ou juridiques, domiciliées dans le Royaume des Pays-Bas, le même traitement qu'il accorderait aux personnes naturelles ou juridiques, domiciliées sur le territoire de la nation la plus favorisée, pourvu que le Gouvernement Néerlandais s'engage de son cóté k accorder un traitement identique aux personnes, naturelles ou juridiques, domiciliées au Brésil.