question aient appartenu sans interruption aucune a des entreprises ou è, des personnes néerlandaises visées au paragraphe A. a partir du 31 juillet 1933, ou a partir do la date d'émission.

Dans le cas oü les titres seraient déposés dans des Banques étabiies dans la Képublique Argentine, il suffira de présenter, au lieu des titres, un certificat, délivré par 1'institution bancaire dépositriee desdits effets, indiquant d'une manière détaillée les numéros, classes, valeur et autres données nécessaires, des titres déposés.

2. Les entreprises ou les personnes en question devront présenter a chaque échéance les coupons — ou, dans le cas mentionné au paragraphe 5, un récépissé — des titres ici visés a la Yereeniging voor den Effectenhandel a Amsterdam; cette institution exercera ensuite un controle sévère pour assurer que les stipulations de eet arrangement soient scrupuleusement exécutées.

3. Ensuite la Yereeniging voor den Effectenhandel fera parvenir lesdits coupons, accompagnés d'un bordereau sur lequel paraitront les coupons, répondant aux stipulations de eet arrangement, a la Banco de la Nación Argentina qui les examinera.

4. Après que la Banco de la Nación Argentina aura établi les vérifications nécessaires, elle procédera au transfert des fonds; ceux-ci seront remis a la Nederlandsche Bank a Amsterdam au crédit de la Yereeniging voor den Effectenhandel a Amsterdam. Cette dernière institution fera le nécessaire pour que les intéressés puissent recevoir le montant représenté par les coupons.

5. S il s'agissait d'actions non pourvues de coupons, oü le payement des dividendes est inscrit sur le verso des titres, le propriétaire des actions délivrera un récépissé pour le montant des dividendes è, recevoir. Ce document indiquera les numéros des actions, la période a laquelle correspondent les dividendes a recevoir, et d'autres détails concernant ces dividendes.

Ce récépissé aura pour but de remplacer les coupons dans la mesure du possible; le document en question serait envové, le cas échéant, è, la Vereeniging voor den Effectenhandel a Amsterdam qui certifiera 1 authenticité de la signature qu'il porte et le fera parvenir & la Banco de la Nación Argentina; ensuite