B. Qu'ils étaient en possession des titres au moins six moisavant la signature de 1'accord argentino-néerlandais du 31 janvier 1934, c'est-a-dire avant le 31 juillet 1933, ou — s'il s'agit de titres émis après le 31 juillet 1933 — que les intéressés, ayant souscrit ces effets, en sont, en conséquence les propriétaires dès l'émission.

C. En outre pourront bénéficier du présent arrangement lestitres qui n'étaient pas en possession des intéressés visés au paragraphe A. avant le 31 juillet 1933 pourvu que ces effetsaient appartenu sans interruption aucune è, des entreprises ou a des personnes néerlandaises susvisées qui les possédaient dé ja» a la date mentionnée, ou, dans le cas de titres émis après le 31 juillet 1933, que ceux-ci ont été k partir de la date d'émission dans la posession continue d'intéressés visés au paragraphe A.

Afin de pouvoir établir les vérifications susmentionnées, il sera nécessaire d'observer la procédure suivante:

1. Les entreprises ou les personnes qui se considèrent en droit d'obtenir du change officiel en vertu de eet arrangement, devront adresser leurs demandes, accompagnées (chaque foisque 1'institution nommée ci-après le jugerait utile ou nécessaire) de documents prouvant qu'elles sont les véritables possesseurs des crédits en question h la Vereeniging voor den Effectenhandel a Amsterdam, institution désignée a cette fin par le Gouvernement du Royaume, qui s'est déclarée disposée a, assumer la charge en question; en outre lesdites entreprises ou personnes devront prouver:

A. 1. Soit leur nationalité néerlandaise, soit leur qualité de résidents étrangers dans le Royaume des Pays-Bas;

B. 1. Qu'elles possédaient les titres au moins six mois avant la signature de 1'accord du 31 janvier 1934, c'est-k-dire avant le 31 juillet 1933, ou — s'il s'agit de titres émis après le 31 juillet 1933 — que les intéressés, ayant souscrit ces effets, en sont, en conséquence les propriétaires dès l'émission.

C. 1. Dans les cas visés au paragraphe C les intéressésdevront également prouver de manière concluante k la Vereeniging voor den Effectenhandel & Amsterdam, institution désignée a cette fin par le Gouvernement néerlandais, que les titres en,