Légation des Pays-Bas.

N°. 265.

Buenos Aires, le 3 février 1937.

Monsieur le Ministre,

J'ai 1'honneur de faire savoir a Yotre Excellence que j'ai •été autorisé par le Gouvernement néerlandais de conclure avec le Gouvernement de la République Argentine 1'arrangement :suivant:

Autorisations pour 1'obtention de change officiel, destiné au payement de coupons de titres (d'actions et d'obligations) en possession néerlandaise et investis dans des entreprises nonnéerlandaises en Argentine.

Ces transfèrements auront lieu en proportion de la participa"tion des capitaux néerlandais dans lesdites entreprises; ils seront isujets des dispositions suivantes:

Les entreprises débitrices des dividendes ou coupons visés ne ■doivent pas avoir effectué antérieurement au change officiel le transfert a 1'étranger des montants destinés au payement des■dits dividendes ou coupons.

II doit être établi officiellement aux Pays-Bas:

A. Que les intéressés sont soit de nationalité néerlandaise, soit des résidents étrangers dans le Royaume des Pays-Bas.

Son Excellence Monsieur le Dr. Carlos Saavedra Lamas,

Ministre des Affaires Etrangères et du ■Culte de la République Argentine,

BUENOS-AIRES.